Expert comptable spécialisé dans l’activité des Bar Tabac Presse Jeux

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Spécificités comptables

Tabletterie

Il s’agit de la vente de petits objets de bois, plastique, nacre, etc.

On y range généralement les damiers, échiquiers, jeux, dés, étuis, coffrets, articles de fumeurs, etc.

Confiserie

Il s’agit de la vente de bonbons, sucreries, pâtes de fruits, produits à base de chocolat.

Autres commerces annexes

L’activité s’accompagne souvent de commerces annexes, librairie, papeterie, cartes postales, couteaux, stylos, jouets, cadeaux, maroquinerie, piles, allumettes, etc.

Ventes à emporter

Il s’agit des produits alimentaires préparés ou non, solides ou liquides non destinés à être consommés sur place.

Activités de prestations de services

Ventes à consommer sur place – débit de boissons

Il s’agit de l’activité qui consiste à mettre à la disposition de la clientèle des produits et préparations alimentaires solides ou liquides en les accompagnant de certaines prestations leur permettant d’être consommés sur place.

L’activité de débit de boissons fait l’objet d’une réglementation particulière :

• Etre majeur et non frappé des déchéances ou incapacités prévues par la loi du 30/04/1947 et décret du 07/01/1959 visant les personnes de moralité douteuse ou ayant fait l’objet de certaines condamnations

• Déclaration préalable en mairie 15 jours au moins avant l’ouverture (Préfecture de Police pour Paris), ayant pour objet de déboucher sur une enquête de police.

• Chaque ouverture doit faire l’objet d’une déclaration à la recette locale des douanes. C’est elle qui délivre la licence. L’Etat ne délivrant plus de nouvelles licences IV, celle-ci ne peut l’être actuellement que dans le cadre d’un transfert de licence ou d’un achat de fonds de commerce.

• Nécessité de disposer d’une licence appropriée (licences I à IV) suivant les catégories de boissons servies dans l’établissement.

• Respecter les obligations du code des boissons et du code de santé publique.

• Appliquer la réglementation des vins et spiritueux, les dispositions relatives à l’hygiène des aliments.

• Respecter la réglementation sur l’affichage des prix.

Ventes de cartes téléphoniques et cartes de stationnement

Activités commissionnées

Il s’agit de toutes les activités pour lesquelles le débitant n’est que dépositaire des produits qui restent la propriété du mandant. Pour ces activités, le chiffre d’affaires n’est pas le montant des ventes mais celui de la seule commission.

Ventes de tabac au détail

Le traité de gérance est le contrat par lequel les douanes assurent au débitant la concession de vente au détail de tabac pour un établissement et une durée déterminée.

Le débitant est un préposé de l’administration. Il doit donc remplir les conditions générales d’accès à un emploi public.

D’autres conditions d’agrément sont propres à la fonction de débitant. Elles sont nombreuses. Voici les principales :

• Majeur ou émancipé

• Nationalité française ou CEE ;

• Bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation pénale ;

• Etre solvable – apport personnel minimum de 33 % du prix d’achat du fonds de commerce et de 25 % de l’investissement total ;

• Bonne moralité fiscale et douanière ;

• Obligation d’une formation préalable « nouveau débitant » dispensée par le CNFDT (Centre National de Formation des Débitants de Tabac) d’une durée de 3 jours.

L’exploitation ne peut être qu’individuelle ou comme gérant majoritaire d’une société en nom collectif. (SNC).

Activité de diffuseur de presse

La presse à vocation nationale est distribuée par deux sociétés commerciales de messageries elles mêmes issues du regroupement de coopératives d’éditeurs :

• N.M.P.P. Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne.

• S.A.E.M. La Société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries (qui délègue à NMPP la diffusion de ses titres).

La presse régionale a généralement mis en place ses propres réseaux de distribution, soit comme éditeurs diffuseurs, soit par le biais de coopératives régionales (MLP, Messageries Lyonnaises de Presse) :

• M.L.P. Messageries Lyonnaises de Presse.

• R.A.D. Rhône Alpes Diffusions.

Les charges d’emploi

Il s’agit d’activités rendues obligatoires par l’existence même du traité de gérance. Certaines sont pratiquement toujours imposées (timbres poste, timbres fiscaux, timbres amendes). D’autres ne le sont que plus rarement (correspondant local des douanes, correspondant local de la recette des impôts, cabine publique de téléphone, titres de transport pour les vins et alcools, dépôt de courrier, etc.).

Les jeux

• La Française des jeux : Un contrat dit « agrément » entre la Française des Jeux et le débitant précise les conditions d’exercice de cette activité. Le contrat est « intuitu personae », il lie le signataire mais pas la société ou l’établissement.

• Le PMU : Le Pari Mutuel Urbain organise les paris engagés en dehors des hippodromes à l’occasion des courses Hippiques. Le contrat fixe les conditions d’exercice de l’activité et de rémunération. Il impose un chiffre d’affaires minimum à réaliser. En cas de non-réalisation des objectifs, le contrat n’est pas renouvelé

Les titres de transport

Il est courant que les entreprises concessionnaires de transport en commun confient la vente de leurs titres aux débitants de tabac.

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SPÉCIFICITÉS FISCALES

Imposition des bénéfices

La distinction BIC – BNC

Les bénéfices réalisés par les personnes ayant la qualité de débitant de tabac (ventes de tabac et charges d’emploi) sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l’exclusion de la rémunération de correspondant de la Recette des impôts qui relève de la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices provenant des autres activités (ventes à consommer sur place, presse, jeux, etc.) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l’activité commerciale est prépondérante, c’est l’article 155 du CGI qui s’applique. Les bénéfices non commerciaux sont considérés comme une extension de l’activité commerciale prépondérante et les bénéfices réalisés dans leur ensemble sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l’activité BNC est prépondérante, le contribuable doit tenir deux comptabilités distinctes et déposer deux déclarations BNC et BIC.

L’administration admet toutefois que la totalité des bénéfices soit imposée dans la catégorie des BNC mais à une double condition :

• Que le contribuable accepte expressément d’être imposé pour l’ensemble de ses bénéfices dans la seule catégorie des BNC.

• Que les activités commerciales soient directement liées à l’activité non commerciale et n’en constituent que le strict prolongement.

Pour déterminer le caractère prépondérant d’une activité, il convient de ne pas tenir compte du seul chiffre d’affaires mais également d’autres éléments économiques tels que les résultats par activité, la surface occupée, les capitaux investis, le personnel affecté à l’activité, le montant des achats et fournitures etc.

Lorsque le débit de tabac exerce parallèlement une activité de débit de boissons et/ou une activité de diffuseur de presse, c’est généralement le régime BIC qui s’applique.

Le choix de l’impôt sur les sociétés

Si vous exercez en SNC ou en EIRL, alors vous bénéficiez de la possibilité d’opter pour le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA)

Suivant la nature de ses revenus, BIC ou BNC, le débitant de tabac peut adhérer à l’une ou l’autre de ces institutions.

Lorsque l’activité est exercée en SNC, chaque associé bénéficie de l’adhésion si la SNC est adhérente.

Les avantages principaux de l’adhésion sont :

Une non majoration de 25% du résultat fiscal imposable

Les adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée bénéficient de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel imposable (pour le calcul de la base de impôt sur le revenu).

Les professionnels non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25 %.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

• le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les limites du régime micro BIC ou micro BNC

• et l’adhérent doit avoir opté pour un régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC

Les adhérents relevant d’un régime réel de plein droit ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt dont le montant est limité aux 2/3 des dépenses exposées dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2016). En contrepartie de cette réduction d’impôt, les charges ne sont pas admises en déduction dans la comptabilité

Obligation d’accepter les chèques

Les adhérents doivent accepter les chèques mais une instruction administrative autorise de refuser ce mode de paiement dans deux cas qui trouvent souvent à s’appliquer dans l’activité bar, presse, tabac :

• Lorsque les ventes sont de faible importance et qu’il est d’usage de les régler en espèces. Ce sera le cas pour les cigarettes, timbres, journaux, confiseries, briquets courants, etc.

• Lorsqu’une réglementation professionnelle impose le paiement en espèces, ce qui est le cas pour les jeux et le PMU.

La TVA

On trouve généralement à appliquer les deux taux actuellement en vigueur (réduit et normal) dans l’activité de bar, presse, tabac.

Les taux spécifiques de l’édition ne trouvent pas à s’appliquer puisque le diffuseur n’est que dépositaire des revues et journaux et à ce titre dispensé du paiement de la TVA.

Certaines activités sont, soit exonérées (tabac), soit dispensées de paiement effectif. (presse et jeux).

La TVA à 10% s’applique dans tous les commerces affiliés au CHR  : la restauration traditionnelle, les cafetiers, limonadiers et discothèques, la restauration rapide, les cafétérias, les restaurants d’hôtels. Les boulangers et les charcutiers-traiteurs bénéficient du taux réduit de 5,5 % sur certains produits considérés comme n’étant pas destinés à une consommation immédiate. 

Une liste limitée de produits et services soumis au taux de 5,5%

Seuls certains biens et services limitativement énumérées par l’article 278-0-bis du code général des impôts (CGI) restent soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans cette liste figurent notamment :
– l’eau et les boissons non alcooliques ;
– les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux de TVA prévu à l’article 278, c’est-à-dire à 19,6 %, à savoir : les produits de confiserie, les chocolats – et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao -, les margarines et graisses végétales, ainsi que le caviar ;
– la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
– la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.

La plupart des opérations soumises au taux de 10%

Toutes les autres opérations soumises au taux réduit relèvent désormais du taux réduit de 10 %. En conséquence, les activités des cafés, hôtels et restaurants sont taxées au taux de 10 %. En revanche, les boissons alcoolisées qui y sont servies sont toujours soumises au taux à 20 %. 

Réduction du plafond de paiement en espèces autorisé

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est autorisé jusqu’à 1 000 €.

Il convient de rappeler que la caisse enregistreuse de votre établissement doit répondre aux nouvelles obligations fiscales en vigueur.

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SPÉCIFICITÉS SOCIALES

La couverture sociale de l’exploitant et de son conjoint

L’exploitant

La couverture générale

C’est le régime général des travailleurs non salariés qui s’applique au débitant, régime des commerçants.

L’exploitant doit donc cotiser aux caisses d’assurance maladie maternité, allocations familiales et assurance vieillesse (RSI).

Il peut compléter sa protection sociale par des contrats « Loi Madelin » en matière de retraite ou de prévoyance maladie et décès.

La couverture spécifique au débitant de tabac

• Régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGTD). C’est un système de rente viagère constituée à titre onéreux permettant de pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux suivant l’âge du crédirentier au moment de son adhésion. Les droits pleins sont acquis à 65 ans et à condition d’avoir exercé pendant 15 ans et d’avoir effectivement cessé son activité. Des droits réduits sont prévus si l’une ou l’autre des conditions n’est pas remplie

• Régime de prévoyance des gérants de débit de tabac (REPGDT) : C’est un régime facultatif de retraite par capitalisation dans le cadre de l’assurance-vie. Le régime est ouvert aux débitants, mais aussi à leur famille (conjoints, parents, enfants) et leurs employés. Le régime de cotisation est modulable (10 classes) et peut être modifié, interrompu ou repris chaque année. Pour les exploitants en activité, le contrat permet de bénéficier de la « Loi Madelin ». Le régime fiscal est également celui de la rente viagère à titre onéreux.

Le conjoint de l’exploitant

Le conjoint (ou le pacsé) peut être déclaré dans le traité de gérance comme « suppléant ». Ce statut lui permet d’assurer l’exploitation du débit en cas d’indisponibilité du gérant en titre mais seulement dans ce cas. La qualité de suppléant confère une priorité pour la poursuite de l’exploitation en cas de décès Le suppléant est lui-même commerçant et inscrit comme tel au Registre du Commerce. Le conjoint peut choisir un des trois statuts prévus par la loi du 10 juillet 1982 ou rester hors statut.

Le conjoint collaborateur

Il est inscrit en tant que tel au registre du commerce.

Il bénéficie de la couverture maladie et allocation familiale du conjoint exploitant (depuis le1er janvier 2001, le taux de remboursement est le même que pour les salariés).

En cas de maternité, il perçoit une allocation forfaitaire destinée à couvrir la baisse d’activité. Il bénéficie également des indemnités journalières mises en place par le décret du 8 juin 2000. En matière de retraite il peut choisir entre cinq formules. Toutes les cotisations sociales sont déductibles fiscalement.

Le conjoint salarié

Le salariat du conjoint de commerçant individuel lui confère tous les droits attachés à la qualité de salarié (en particulier, le droit aux allocations chômage et indemnités de licenciement).

L’affiliation à la Sécurité Sociale du conjoint salarié est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Travail effectif dans l’entreprise à titre habituel.

• Salaire normal et conforme à la catégorie professionnelle

• Lien de subordination effectif dans l’exécution du travail

Le respect de ces conditions est également retenu par l’administration fiscale pour apprécier le caractère de déductibilité des rémunérations.

Le conjoint associé

Ce statut suppose que l’activité soit exercée dans le cadre d’une société commerciale.

Seule la SNC est autorisée pour les débits de tabac. Dans ce cas tous les associés sont commerçants et soumis au régime social des commerçants et travailleurs indépendants, y compris le conjoint associé.

La SNC peut être une solution retenue pour un couple en permettant une égalité de traitement social, aussi bien pour des couples mariés ou pacsés que pour des concubins.

Le conjoint hors statut

Chaque fois que le conjoint ne s’est pas volontairement placé dans le cadre d’un des statuts visés auparavant, il est d’office en situation « hors statut ».

En matière d’assurance maladie et maternité sa couverture est assurée comme « ayant droit » de son conjoint.

En matière d’assurance vieillesse, il peut choisir entre la qualité d’ayant droit (réversion) ou se constituer une retraite personnelle volontaire (cotisations calculées sur le tiers du revenu ou du plafond de la Sécurité Sociale).

Sans cela, le conjoint hors statut est pratiquement un « inconnu social » :

• aucune protection invalidité ou décès ;

• aucun droit autre que la pension de réversion en matière de retraite ;

• aucune protection sociale en cas de divorce ;

• aucune priorité de reprise du traité de gérance donc du fonds de commerce en cas de décès ;

• aucune allocation de maternité.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « Loi en faveur des petites et moyennes entreprises » impose désormais au conjoint de l’exploitant et qui exerce une activité professionnelle effective dans le commerce de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ce choix devra faire l’objet d’une inscription, soit au registre du commerce et des sociétés, soit au registre des métiers, soit à l’URSSAF.

Dispositions conventionnelles

Conventions les plus courantes du secteur

Il n’existe pas de convention ou d’accord concernant le débit de tabac proprement dit. L’activité de débit de tabac étant généralement l’accessoire d’une activité principale réelle commerciale. C’est la convention de cette activité qui doit s’appliquer.

Signalons en particulier :

• La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

• La convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

• Il n’existe pas de Convention « débitant de tabac » puisque le débitant ne peut confier le débit à l’un de ses salariés qu’à titre occasionnel et à condition d’en avertir les services de la douane.

Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants

L’activité de bar, café, restaurant étant souvent prépondérante, c’est cette convention qui trouve à s’appliquer le plus généralement.

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